J.O. 142 du 20 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 juin 2004 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400207A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2004, M. Laloye (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de trois mois à compter du 1er juin 2004.